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NOUVELLES MODALITES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL BISANNUEL

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Le salarié, lors de son embauche, doit être informé qu’il bénéficie, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle mais aussi à des informations sur la VAE (Validation des acquis de l’expérience), le CPF (Compte Personnel Formation), le CEP (Conseil en Evolution professionnel). Un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, peut prévoir d’autres modalités d’appréciation ainsi qu’une périodicité des Entretiens professionnels différente.  Tous les 6 ans, un état des lieux devra s’effectuer avec le salarié qui devra avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire. En cas de manquement, l’entreprise de + de 50 salariés devra alimenter le compte CPF de chaque salarié concerné, d’un montant de 3000 €. (Art. L6315.1)

BILAN DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS : DELAI ACCORDE POUR LES EMPLOYEURS

Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée au Coronavirus, l’échéance prévue pour la réalisation de l’entretien professionnel  de l’état des lieux du parcours professionnel, à faire tous les six ans, pour les salariés présents dans les effectifs depuis 2014. (Les entreprises devaient initialement organiser ce rendez-vous avant le 6 mars 2020). Ce délai est reporté au 31 décembre 2020 pour se conformer à cette obligation. Cette mesure permettra d’éviter les sanctions qui auraient pu intervenir au second trimestre, à savoir un abondement de 3000 euros sur le CPF, pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui auraient manqué à leurs obligations.

Pour rappel, l’entretien professionnel des six ans  dont une copie doit être remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années :

de ses entretiens professionnels (obligatoires  tous les 2 ans). Et :

 1°) s’il a  suivi au moins une action de formation

2°) ou s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par la V.A.E.

3°) ou s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

4) ou si son employeur lui a fait bénéficier d’une formation non obligatoire suivant la loi du 5 septembre 2019.

Ces conditions sont transitoires jusqu’au 31/12/2020. Après cette date, les modalités décrites au 1er paragraphe s’appliquent.

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